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Le dépôt des accords collectifs d’entreprise est dématérialisé depuis le 28 mars

Le régime juridique du dépôt des accords collectifs d’entreprise devrait évoluer très prochainement. Cela paraît probable, le ministère du Travail ayant annoncé sur son site Internet, le 4 avril, que leur dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) est désormais possible en ligne, via un site Internet dédié. Mais une base légale manque pour rendre ces nouvelles modalités opposables aux signataires des accords.


Les modalités de dépôt des accords collectifs d’entreprise, d’établissement, interentreprises ou de groupe à la Direccte ont changé depuis le 28 mars 2018, a indiqué le ministère du Travail sur son site Internet (www.travail-emploi.gouv.fr) : un site dédié permet d’effectuer le dépôt de façon dématérialisée(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Selon nous, le dépôt dématérialisé n’est cependant pas devenu obligatoire, aucun décret en ce sens n’étant paru et le Code du travail exigeant toujours le dépôt de deux exemplaires de l’accord, un sur support papier signé des parties et un sur support électronique. Pourtant, un projet de texte avait été examiné en Commission nationale de la négociation collective (CNNC), il y a plus de cinq mois déjà (v. l’actualité n° 17436 du 30 octobre 2017), et pourrait paraître prochainement.

Un dépôt entièrement dématérialisé…

Le ministère précise que dans le cadre du dépôt en ligne, doivent notamment être fournis :

- la version intégrale et signée du texte de l’accord, en format pdf de préférence ;

- la version publiable du texte, dite « anonymisée » (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimée), obligatoirement en format docx et, le cas échéant, sans mention des données que les signataires (ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise) ont décidé d’occulter ;

- ainsi que, si besoin, l’acte signé motivant l’occultation de stipulations de l’accord, cette faculté d’occultation ayant été exclue pour les accords de branche par la loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars (n° 2018-217).

…précédant la publication en ligne des accords collectifs

Le ministère rappelle que, en application de la loi Travail du 8 août 2016, tous les accords et avenants conclus à partir du 1er septembre 2017 au niveau de la branche, du groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement doivent être rendus publics et sont ainsi publiés sur le site www.legifrance.gouv.fr à la suite de leur dépôt. A l’exception des accords relatifs à l’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne d’entreprise et interentreprises, plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs), à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou « de performance collective » qui ne sont plus soumis à l’obligation de publication depuis l’entrée en vigueur de la loi de ratification des ordonances Macron du 29 mars (v. l’actualité n° 17544 du 4 avril 2018 et l’actualité n° 17512 du 16 février 2018), mais doivent néanmoins toujours être déposés.

Paru dans Liaisons Sociales, N° 17553 du 17/04/2018


Malakoff Médéric et Humanis préparent leur alliance

Les sommitales des deux groupes de protection sociale (GPS) ont décidé, le 21 mars à l’unanimité (sauf la CGT qui n’a pas pris part au vote), « d’approfondir les travaux en vue d’un rapprochement en retraite complémentaire et en assurance de personnes ».

Cela n’est pas encore fait mais cela a des chances d’aboutir », a réagi un syndicaliste à l’annonce de cette probable union entre Malakoff Médéric (MM) et Humanis. Si l’idée était dans l’air depuis la création d’Humanis en 2012, les choses se sont précipitées cet automne avec la création au 1er janvier 2019 du régime unifié Agirc-Arrco et son corollaire, la mise en place d’un modèle d’organisation mutualisée entre les GPS, assorti d’un plan d’économies de gestion de 300 M€ d’ici 2022 (PSI n° 1096). Les études lancées en janvier montrent que « des synergies sont possibles dans des conditions sociales paisibles, vu notre démographie », constate un administrateur patronal de MM, tout en sachant qu’en pesant 40 % de la retraite complémentaire, tous deux obligent de facto les autres à les suivre…

Comme un rapprochement limité à la retraite aurait généré des coûts supplémentaires de désimbrication des activités, les sommitales ont choisi d’étudier l’extension de leur projet à l’assurance de personnes. Cette issue permettrait déjà à Humanis de combler le déficit de provisionnement de 240 M€ annoncé fin décembre (PSI n° 1101). « L’un des points en discussion concerne la part de réassurance que MM pourrait prendre dès 2017 dans Humanis », confirme un proche du dossier. Sachant qu’avec 1,7 Md€ de fonds propres (TSD compris) pour 2,5 Mds€ de chiffre d’affaires, « Humanis n’est pas en difficulté financière », répète-t-on au sein des deux gouvernances. Surtout, à l’heure des méga-fusions annoncées, « cette alliance permettrait de constituer un groupe d’assurance à dominante paritaire », se félicite un administrateur de MM.

«Cela ne règle pas les faiblesses intrinsèques des GPS en termes d’absence de réseau de distribution ou de modèle interne », tempère un autre spécialiste. Si les deux GPS espèrent faire confirmer leur alliance par leurs assemblées générales de juin, ils devront aussi faire sauter le verrou qui, depuis le relevé de décision de 2013 (PSI n° 907), interdit à une institution de peser, à elle seule, plus de 30 % de l’Agirc-Arrco.

Paru dans Protection Sociale Informations: N° 1115 du 28/03/2018

Réseau de soins : Kalixia, naissance d’un mastodonte

Le groupe VYV et Malakoff Médéric ont annoncé, le 15 mars, la convergence de leurs réseaux de soins pour donner naissance à Kalixia.


Par ce rapprochement, l’ensemble des bénéficiaires des deux réseaux atteindra plus de 15 millions de personnes. Loin devant Santéclair qui, selon l’Igas, en comptabilise neuf millions, et a fortiori de Carte blanche et Itelis qui en couvrent respectivement sept et six millions. Dès la création du groupe VYV, la convergence de Kalivia, créé en 2009 par Malakoff Médéric et l’Union Harmonie Mutuelles, et des réseaux de la MGEN (rebaptisés Egaréseaux en 2014) est apparue comme un « chantier prioritaire ». « Ces plates-formes ont pour objectif d’améliorer l’accès aux soins et de faire baisser le reste à charge (RAC). Ils sont des facilitateurs importants pour atteindre le RAC zéro, sans concession sur la qualité de service », affirme Laurent Borella, directeur santé chez Malakoff Médéric. L’année 2018 sera consacrée à la mise en place de la structure commune. Le rapprochement du réseau des audioprothésistes est prévu en 2019 et celui des opticiens en 2020. Pour les soins dentaires, la mise en œuvre est retardée. « Les négociations conventionnelles vont porter de nouvelles obligations tarifaires. Nous serons donc amenés à retravailler nos accords avec la profession. Nous commencerons à y réfléchir très probablement en 2019 », explique Laurent Borella.« Les renouvellements optiques et audio seront bien l’occasion d’innover pour nos deux réseaux », se félicite Isabelle Hébert, directrice des services innovants du groupe VYV et directrice générale de la MGEN.

Le groupe en a également profité pour annoncer la création, fin mars, de Kalixia Ostéo. En 2015, 26 millions de consultations d’ostéopathie ont été réalisées. C’est le signe, selon Laurent Borella, que cela correspond à « une demande croissante des Français ». Il s’agira d’un réseau ouvert à l’ensemble des professionnels de santé. Avant de s’atteler à d’autres médecines complémentaires, le réseau ambitionne plutôt de travailler sur le parcours clinique à l’hôpital, de la préadmission au suivi post-hospitalier.

 

Paru dans Protection Sociale Informations, N° 1114 du 21/03/2018

Agirc-Arrco : le redressement s’est accéléré en 2017

Agirc-Arrco : le redressement s’est accéléré en 2017

L’Agirc-Arrco a publié, le 16 mars, ses comptes provisoires pour 2017. Ils seront entérinés le 3 mai par les conseils d’administration.

Avec le retour de la croissance, les signataires de l’accord de 2015 réalisent une bonne opération. Car le déficit global s’est élevé en 2017 à près de 1,2 Md€, en amélioration de près de 1Md€ en un an. Surtout, le résultat technique après solidarité (- 3,5 Mds€), en hausse de 690 M€, « est en avance de 1,5 Md€, comparé à la trajectoire de redressement des comptes anticipée dans l’accord », s’est félicité François-Xavier Selleret, directeur général (DG) du régime. « C’est plutôt une bonne nouvelle, sachant que toutes les mesures entérinées en 2015 ne sont pas encore entrées en vigueur », commente Serge Lavagna (CFE-CGC). Plusieurs phénomènes expliquent ce résultat. 

1/ Grâce au sursaut de la masse salariale, les recettes du régime (65,1 Mds€) ont augmenté de 2,2 % et même de 3,2 % « si l’on exclut les régularisations exceptionnelles qui avaient rapporté près de 700 M€ en 2016 », a souligné le DG. 

2/ L’Agirc-Arrco a enregistré, pour la première fois en 2017, un produit exceptionnel de 900 M€ lié au transfert de nue-propriété des 30 000 logements en provenance de la Foncière Logement (PSI n° 1064).

3/ La hausse des prestations (+ 0,5 %, 73,8 Mds€) est restée modérée sous l’effet de l’activation de la clause de sous-indexation des pensions, du recul de l’âge légal de départ à 62 ans et de la remontée progressive d’ici 2022 de l’âge d’atteinte du taux plein à 67 ans. 

4/ Les dépenses administratives et d’action sociale régime ont diminué de 63 M€. « Fin décembre, près de 450nbsp;;M€ d’économies de gestion avaient été réalisés sur les 700 M€ prévus d’ici 2022. Soit une baisse de 20 % depuis 2012 », s’est réjoui François-Xavier Selleret.

5/ Les produits financiers (1,5 Md€) ont préservé le niveau de réserve des régimes qui atteint encore près de 62,5 Mds€ et 9,6 mois de prestations. Ces résultats devraient permettre au second semestre aux partenaires sociaux d’engager sous de meilleurs auspices la négociation des paramètres de pilotage du régime pour la période 2019-2022.


 

 

Paru dans Protection Sociale Informations, N° 1114 du 21/03/2018