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Permanence juridique du 13 juillet 2018

La prochaine permanence aura lieu le 13 juillet 2018 de 14 h à 17 h.    

AGRICA : la sommitale valide les modalités de la Sgaps agricole

Paru dans Protection Sociale Informations, N° 1075 du 24/05/2017

Après deux ans d’atermoiements, la sommitale du groupe de protection sociale (GPS) agricole a validé, le 18 mai, les modalités de sa future Sgaps, ainsi que le transfert de ses IRC vers celles d’Alliance pro.

Les administrateurs d’Agrica ont tranché: les institutions de retraite complémentaire (IRC) de ce GPS devraient, sous réserve de la validation des instances, rejoindre Alliance pro (PSI n° 1053). Depuis qu’ils s’en étaient éloignés en 2015 (PSI n° 967), le contexte a changé. Avec la perspective du régime unifié Agirc-Arrco, le sort des IRC est devenu un enjeu secondaire par rapport aux « intérêts de la famille agricole » en assurance de personnes et de ses deux assureurs historiques, Crédit agricole et Groupama. Or, en acceptant de fusionner dans une Sgaps prudentielle les trois institutions de prévoyance jusque-là indépendantes (CCPMA, Agri Prévoyance et CPCEA), tous s’engagent à faire d’Agrica « le seul véhicule paritaire du secteur sur les accords collectifs ». Avec l’idée de réitérer, sur d’autres champs, « le carton plein réalisé en 2016 par l’offre commune lancée sur la production agricole », selon François Gin, directeur général (DG) d’Agrica.

« En ramenant 35 000 entreprises en plus, cette offre nous a permis d’afficher un chiffre d’affaires en santé de 182,1 M€, en hausse de plus de 8 % en un an, malgré la fin des clauses de désignation », s’est félicité le DG qui présentait, le 18 mai, les résultats 2016 du GPS. Autre secteur porteur, l’épargne salariale a vu sa collecte (20,7 M€) augmenter de 70 %. « Nous devrions dépasser les 100 M€ d’encours d’ici la fin 2017 », a ajouté Frédéric Hérault, directeur général délégué. Avec la prévoyance et la retraite supplémentaire, le groupe a récolté 583,4 M€ de cotisations (+ 2 %) pour 1,3 Md€ de fonds propres. « Soit un ratio de solvabilité supérieur à 300 % sans mesures transitoires », a précisé le DG. Malgré la stabilité du nombre de salariés agricoles, les cotisations Agirc-Arrco d’Agrica ont en parallèle progressé de 3,5 %, à 2,2 Mds€. Et ce, sans compter les 6 000 entreprises qui ont rejoint le GPS agricole au 1er janvier, dans le cadre du regroupement des affiliations acté en 2013


 

UN CHANGEMENT DE DG

 

Tandis que l’horizon d’Agrica se dégage, François Gin, DG depuis 2011, s’apprête en septembre à prendre sa retraite. La désignation de son successeur pressenti, Frédéric Hérault, doit encore être confirmée le 14 juin par la sommitale.


Journée d'Action du 15 Mars 2017

Notre syndicat et ses militants (es) ont pris toute leur part pour mobiliser nos collègues pour défendre nos salaires, nos emplois, nos conditions de travail et notre convention collective.

Je vous remercie pour votre implication dans cette action. Nous sommes probablement l'organisation qui a le plus communiqué sur cette journée auprès de ses militants.

D'une manière plus générale, cette mobilisation a obtenu un résultat contrastée suivant les entreprises et établissements. Du très bon (pour un mercredi ) au très mauvais.

Selon les remontées que vous m'avez faites toutes les organisations syndicales (ou plutôt leurs sections) n'ont pas joué le jeu.

Il faut aussi admettre qu'en 2016,  en matière de rémunération (directe et différée) tous les groupes n'ont pas traité leurs salariés de la même façon. C'est aussi pourquoi au delà de la seule question des salaires pour notre organisation syndicale l'enjeu véritable c'est bien la défense d'une convention collective compétente pour l'ensemble de nos activités (Retraite et Assurance de personne). 

Rue Jules César nous étions une petite centaine.
L'IPRC était représentée par une dizaine de militants (es).

Cette mobilisation a été utile

Cette journée a permis de sensibiliser les membres des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO sur nos difficultés.

Les 5 chefs de file fédéraux ont été reçu par les Présidents des 2 conseils d'administration accompagnés de FX. SELLERET

Nous avons exprimé, chacun avec nos mots, nos revendications, nos attentes. En ce qui concerne notre syndicat, j'ai repris les éléments qui figurent dans le mail du 13 mars. J'ai complété mon intervention sur la composition du collèges employeurs qui aujourd'hui n'a pas de légitimité juridique du pôle assurance de personne puisque ses membres dont désigné uniquement par les CA de l'AGIRC et de l'ARRCO.

Il m'a été répondu que les salariés n'étaient pas la variable d'ajustement pour obtenir les économies de gestion et que notamment la mise en place du SI retraite était la source principale des économies.

Les présidents ont réitéré leur attachement à notre CCN mais n'ont pas caché qu'elle devait évolué au regard de notre environnement et de nos enjeux (notamment dans le rapport entre ce qui doit relever de la branche et de l'entreprise)

Ce dialogue, cette sensibilisation des politique a permis d'ouvrir des perspectives, faibles aux yeux de certains, mais réelles tout de même. Je ne vous cache pas qu'il y a des nuances entre les fédérations sur l'appréciation de cette rencontre. 

A court terme sur les RMMG et le maintien des 85% : Les présidents des conseils ont demandé à FX SELLERET d'étudier les voies pour sortir de ce blocage et de nous revoir. Ceci est un premier pas mais nous n'avons reçu aucune assurance que cela aboutirait à une solution acceptable. La réussite d'une négociation tient souvent à peu de chose. Nous sommes sur un chemin de crête.  

A moyen terme (d'ici fin avril), une nouvelle rencontre sera organisée avec les présidents pour examiner  "politiquement" avec les Présidents les dispositions permettant de faire vivre le dialogue social de branche dans cette période de changement permanent.

Un communiqué Inter-Fédéral devrait sortir dans les 2 et 3 jours pour rendre compte de cette action.

Je reste à votre disposition pour toutes les précisions supplémentaires dont vous auriez besoin. 

Soyez prudents pour communiquer à partir de ce texte car il n'est pas diplomatiquement neutre et que notre ligne de conduite est de jouer le jeux de l'inter-Fédérale.  

Encore une fois, Merci à tous.

P LALANDE
Président de la CFE-CGC IPRC. 

Forfait jour : Jurisprudence importante

Merci de prendre connaissance de cette jurisprudence. 

Forfait jours : un cadre soumis à un planning contraignant ne peut pas être un cadre autonome et ne peut donc pas relever d’un forfait annuel en jours (Cass. soc. 15 décembre 2016, n°15-17.568, non publié).

  • Les employeurs sont désormais prévenus : les cadres soumis à un planning contraignant imposant leur présence au sein de l’entreprise à des horaires prédéterminés ne peuvent être considérés comme des salariés autonomes, seuls autorisés à conclure une convention de forfait annuel en jours, conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail. Par conséquent, ces salariés devront se voir appliquer la durée légale du travail laquelle suppose un décompte des heures supplémentaires sur la base des heures de travail réellement effectuées

Cet arrêt confirme ce que nous pensons, à savoir que dans notre branche beaucoup de salariés relevant du forfait jour ne devrait pas l'être.

 Exemple : Manager devant être présent sur l'ensemble de la plage fixe 

l'Ircem à l'heure des choix

 

L'Ircem, le groupe de protection sociale des emplois de la famille, vient de lancer une étude comparative entre deux groupes de protection sociale en vue d'un rapprochement sur le périmètre de la retraite complémentaire.

A l’heure où le projet de l’Alliance Pro est en bonne voie, d’autres projets de rapprochements dans le monde de la protection sociale sont également en cours. Comme indiqué dans nos colonnes en janvier  2016, l’Ircem a entamé des discussionsen début d'année avec AG2R La Mondiale« L' étude sur les convergences possibles avec cet acteur n’a toutefois pas débuté lors du premier semestre, car la feuille de route fixée par ma gouvernance concernait  prioritairement  de mettre en place la Sgaps (société de groupe assurantiel de protection sociale, NDLR) Ircem », indique Jean-Charles Grollemund, directeur général du groupe de protection sociale des emplois de la famille.

Passer la barre des 10%

La Sgaps étant effective depuis le 1er juillet 2016 suite à l’autorisation de l’ACPR, l’instance de coordination Agirc-Arrco-CTip (Icaac) est venue rappeler à l’Ircem, durant l’été, la nécessité de « fusionner » sa caisse de retraite complémentaire avec celle d’un autre groupe de protection sociale (GPS). Afin de répondre aux nouvelles exigences de réduction des coûts de gestion fixés dans l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 13 mars 2013, les GPS doivent,en effet, désormais peser au minimum 10% de la retraite complémentaire. Or, l’Ircem totalise aujourd’hui 2,5% des cotisations Agirc-Arrco.

Une étude comparative en cours

L’idée d’un rapprochement avec AG2R La Mondiale – qui pèse 24,9% de la retraite complémentaire – a ainsi refait surface. Sauf qu’entre temps, un autre acteur est entré dans la danse : Humanis« Notre gouvernance a donc décidé de lancer une étude d'éclairage comparative entre ces deux groupes sur le périmètre de la retraite complémentaire », précise Jean-Charles Grollemund. Il ajoute : « L'objectif de cette étude est de donner les éléments permettant aux conseils d’administration de l’Ircem de se positionner sur le nom de notre futur partenaire ». Entamée début octobre, cette « phase d’éclairage » devrait se conclure fin novembre, même si, selon une source proche du dossier, « des résistances en interne persistent ». 

Quel avenir pour l'IP et la mutuelle ?

Seulement voilà, d’autres choix seront certainement à opérer au cours des prochaines semaines. Car si le groupe Ircem compte une caisse de retraite complémentaire Arrco, il est également composé d’une institution de prévoyance et d’une mutuelle. Que deviendront ces deux structures ? « Nous travaillons actuellement naturellement sur plusieurs scénarios en tenant compte de l'ensemble des domaines d'activité de notre groupe », répond Jean-Charles Grollemund.

L’Ircem couvre aujourd’hui quelque 1,5 million d’assurés et compte comme adhérents environ 3,5 millions de particuliers employeurs. En assurance de personnes, il affiche un encaissement 229,4 M€, selon le classement 2015 des groupes de protection sociale.

 

Article de l'argus de L'Assurance - Publié le 13 octobre 2016