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RAPPROCHEMENTS

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Actualité de la branche

Rationalisation des coûts de gestion retraite complém.

 

Rationalisation des coûts de gestion de la retraite complémentaire :

  • Positif pour les entreprises et  les participants 
  • Inquiétant pour l’emploi des salariés

En application de l’accord interprofessionnel du 13 mars 2013 sur la retraite complémentaire, les partenaires sociaux proposent 8 résolutions afin de  diminuer les coûts de gestion de 15% d’ici 2018.

Ces mesures ont été communiquées à la presse avant même d’être révélées aux salariés et à leurs représentants. Cette manière de faire augure très mal des discussions qui devront  être engagées avec  les organisations syndicales sur la question de l’emploi.

Après le surplace des négociations sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences, pourtant essentielle, dans ce contexte, c’est un nouveau signe négatif envoyé par l’Association d’Employeurs.

Et pourtant la volonté des partenaires sociaux de piloter nationalement la gestion des régimes de retraite complémentaire (le GIE Agirc- Arrco pilotera désormais 32% du budget de gestion de la retraite complémentaire contre 8 aujourd’hui)  légitime la négociation de branche pour répondre aux conséquences sociales de ces dispositions.

Le texte communiqué à la presse propose 8 résolutions pour réduire les dépenses de gestion de + de 15% (de 1,9 Md€ à 1,6Md€) d’ici 2018 :

  • 80 M€ au titre de simplifications administratives
  • 200M€ au titre des dépenses informatiques
  • 20M€ au titre des dépenses de communication

Quand nous constatons que les dépenses de personnel représentent, selon ce document, 51% des dépenses, il est facile d’identifier les postes sur lesquels se porteront les réductions budgétaires.

Ainsi la résolution N°5 « mobiliser les ressources humaines de la retraite complémentaire au service de la rationalisation des coûts de gestion » est très  explicite sur ce point :

  • Réallouer les ressources humaines (c’est le volume de l’emploi qui est évoqué)
  • Instaurer un objectif annuel encadrant l’évolution maximum des dépenses de personnel (c’est le levier salaire qui sera actionné).

Cette résolution comporte cependant 2 points positifs que nous approuvons   :

  • Mieux utiliser les outils de branche (Observatoire des métiers, bourse de l’emploi, centre de formation)
  • Mettre en œuvre une GPEC.

Notons au passage le désaveu de  l’Association d’employeurs qui est « paralysée » par les représentants des groupes qui font tout pour vider la négociation de branche de sa substance et sont à l’origine de la sous-utilisation des outils de branche évoqués et du blocage de la négociation GPEC.

Sans attendre ce plan d’action, notre organisation a été, dès juillet, à l’origine d’une demande intersyndicale pour la convocation d’une Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation exclusivement consacrée à l’emploi. Celle-ci devrait se tenir en début d’année 2014.

Il ne faut pas croire que la baisse des effectifs dédiés à la retraite qui est ici recherchée sera absorbée par les besoins de compétence en assurance de personne (ADP). Cette activité est confrontée  aux mêmes enjeux de réduction des coûts dans un univers de plus en plus concurrentiel. L’évolution défavorable sur les clauses de désignation accentuant ces difficultés.

D’ores et déjà les effectifs de la branche depuis 2 ans n’augmentent plus (voire baissent en ETP) et le non remplacement des départs naturels ne suffira pas.

Nous revendiquons donc sans tarder la réouverture de la négociation GPEC, seul moyen d’anticiper les difficultés. Les chantiers en cours (mensualisation, DSN, …)  auront évidemment un impact sur les collaborateurs et un accompagnement sera nécessaire.

Nous avons besoin de votre soutien face à ceux qui veulent nous enfermer dans le débat : Salaire/CCN contre Maintien de l’emploi.

Au-delà,  et parce que nos emplois sont en péril, nous allons examiner  la pertinence des choix qui  sont proposés et la vraisemblance des objectifs chiffrés :

  • nous nous interrogeons sur les limites d’une réflexion purement régime  et les conséquences d’une désimbrication excessive Retraite/Prévoyance sur le fonctionnement d’un groupe de protection sociale. A-t-on mesuré les coûts de gestion supplémentaires induits par cette désimbrication ? N’est elle pas en contradiction avec les économies demandées ?
  • La volonté de fixer la taille des groupes dans un intervalle ayant pour plancher 10%  des opérations du régime et pour plafond 30%, n’est-il  pas un handicap pour leur développement ?
  • Quel est l’avenir de Systalians, SI2M, GIPS  au regard de la cible  affichée de 2 plateformes (GIRC Agirc-Arrco  et AMICAP) ?

De tout cela nous allons débattre pour définir et faire connaître nos propositions.

C’est avec vous et pour vous que nous agirons

Pour mieux être entendus rejoignez nous

Rejoignez la CFE-CGC

 

Saisine de la CPEF (Commission Paritaire Emploi et Formation Agirc-Arrco)

A l’initiative de l’IPRC, 4 organisations syndicales de la branche Retraite –Prévoyance demande la tenue d’une Commission de l’emploi et de la formation sur l’emploi dans la branche et ses perspectives.

     la lettre 

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 : SUITES ET PAS FIN…

L’ANI du 11/01/13 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » reste toujours d’actualité en cette rentrée.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14/06 a transposé l’ANI au niveau législatif : les codes du travail et de la Sécurité sociale sont fortement impactés.

D’ici fin 2013, des décrets d’application seront promulgués ; ils concerneront :

. le  niveau de prise en charge des dépenses médicales dans le cadre de la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés, les catégories de salariés dispensés de l’obligation d’affiliation et les adaptations pour les assurés du régime d’Alsace Moselle,

. le contenu de la base de données économiques et  sociales unique compilant les informations financières (fonds propres, dettes, investissements, rémunérations des dirigeants …) de l’entreprise et leur mise à jour,

. le délai imparti pour rendre leurs conclusions à l’expert-comptable et à l’expert technique auxquels recourt le CE.

Nous vous informerons utilement de tous les changements susceptibles d’affecter plus particulièrement notre branche professionnelle et donc nos activités syndicales et d’élus du  personnel .