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Transformation des Carsat et des IRP

La transformation programmée des Carsat et des IRP provoque l’inquiétude à la sécurité sociale


L’organisation du futur système de retraite consiste dans la création d’un établissement de tête et d’un réseau territorialisé unifié. L’article 49 du projet de loi stipule que ce réseau sera "composé d’établissements ne disposant pas de la personnalité morale", à la différence des Carsat aujourd’hui qui sont dotées de la personnalité juridique. Cette disposition provoque l’inquiétude des syndicats à la sécurité sociale, qui pointent aussi l’intégration à la CNRU des institutions de retraites complémentaires gérant la retraite Agirc-Arrco dans les groupes de protection sociale.

 

Les organisations syndicales craignent un démantèlement de la sécurité sociale.

"Démantèlement", "dislocation" de la sécurité sociale, "étatisation" du système, etc. Les organisations syndicales internes à la sécurité sociale ne mâchent pas leurs mots pour qualifier l’organisation du futur système unifié. Elles s’émeuvent notamment de la disparation programmée des Carsat comme établissement doté d’une personnalité morale inscrite dans l’avant-projet de loi, qui doit être présenté le 24 janvier en conseil des ministres. Ces transformations concerneront également les institutions de retraites complémentaires gérant la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Que dit le projet de loi ? L’article 49 du titre IV crée la caisse nationale de retraite universelle, qui sera "un établissement public national à caractère administratif" qui aura pour mission d’assurer le pilotage du système universel et réalisera "les missions classiques" d’une caisse nationale, résume l’exposé des motifs. Il sera administré par un conseil d’administration paritaire, dont la composition est en partie précisée (lire sur AEF info). Une ordonnance devra "organiser", entre autres, son réseau territorial, "composé d’établissements ne disposant pas de la personnalité morale", précise l’article 49, à la différence des Carsat aujourd’hui qui sont dotées de la personnalité juridique. Et, à ce titre, peuvent notamment contracter avec des associations, des institutions paritaires, des mutuelles, des collectivités locales, etc.

 

Schéma de transformation

En attendant, l’article 50 du projet de loi décrit la phase de préfiguration. Il prévoit ainsi la création de la CNRU dès le 1er décembre 2020 afin, notamment, de piloter les chantiers (campagnes de fiabilisation des carrières, projets informatiques, réorganisation du réseau etc.) contenus dans le schéma de transformation qui sera élaboré par le directeur général de la CNRU au plus tard le 30 juin 2021. Pour ce faire, la caisse disposera des services des organismes assurant la gestion des régimes de retraite, notamment ceux de la Cnav et de la "fédération" Agirc-Arrco, qui signera à cet effet une convention avec la caisse, pour préciser la mise à disposition des agents et des moyens de fonctionnement de la fédération. Surtout, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure nécessaire à "l’intégration des caisses de retraite et institutions de retraites complémentaires au sein de la CNRU" (transferts des contrats de travail, immobilier, etc.)

Enfin, le gouvernement anticipe les conséquences de l’intégration de l’activité retraite des Carsat concernant la partie "AT-MP" : il est, là aussi, autorisé à prendre par voir d’ordonnance "toute mesure relevant de la loi afin d’organiser la gestion au niveau local des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles au sein du régime général". À noter également qu’une autre mesure impactera la branche : aujourd’hui, le dispositif de retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention sont gérés, respectivement, par la Cnav et par la Cnam pour le compte des assurés du régime général et des régimes agricoles, et financés par les régimes AT-MP. "L’élargissement du périmètre de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention à l’ensemble des salariés et des agents publics civils conduit à revoir les modalités de gestion et de financement de ces dispositifs en tenant compte", fait valoir le gouvernement, qui est donc habilité à prendre par voie d’ordonnance les nouvelles règles applicables à ces deux dispositifs et leur financement par l’employeur.

 

"Trois morts sur ordonnance"

Ces transformations suscitent de fortes inquiétudes dans le réseau de la sécurité sociale. "Il est acté la disparition de la branche vieillesse dans son ensemble, de la Cnav aux Carsat", résument la Fec-FO, le SNfocos, la CGT organismes sociaux et la CFE-CGC dans un communiqué commun daté du 17 janvier 2020. "C’est l’emploi du personnel dans son ensemble et le maintien de nos conventions collectives qui sont menacés", ajoutent-ils.

"Trois morts sur ordonnance", titre le Snfocos sur son site en évoquant "la mort des Carsat". "Ces établissements locaux ne seront plus "dirigés" localement, mais "managés", et leurs directeurs deviendront "de simples chefs de service déconcentrés". "Au final, la création des ARS et la disparition du RSI, deux brèches majeures faites au modèle de 1945, auront été des séances d’entraînement", poursuit le syndicat, qui regrette que "les organisations syndicales [soient] écartées".

 

Demande de retrait de la mesure

Pour la CFTC, la transformation des Carsat constitue "une mesure brutale et anxiogène" et s’inquiète de l’impact pour les salariés : "C’est un choc pour tous les agents, employés cadres et agents de direction de la sécurité sociale". Elle dénonce "l’étatisation de la sécurité sociale pour la retraite ainsi que pour la retraite complémentaire" et une "dislocation de la sécurité sociale, car bien au-delà de l’aspect retraite, le risque 'professionnel' géré actuellement par le régime général (branche AT-MP) est appelé à sortir du champ de la sécurité sociale". Et demande "le retrait immédiat du [titre IV], par la négociation, notamment lors de la conférence de financement, et par tout autre moyen, si besoin".

Par ailleurs, une motion du conseil d’administration de la Cnav sur ce sujet a été envisagée - finalement non présentée. Elle stipulait que "les partenaires sociaux membres des Carsat, au-delà de la représentativité qu’ils assurent, notamment dans le cadre du traitement des recours amiables, de l’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et territoriales, jouent un rôle de "vigie" essentiel concernant la "qualité de service et la performance des organismes". Et demandait le retrait de l’alinéa supprimant la personnalité morale des Carsat inscrit à l’article 49 du projet de loi.

Lors d’une rencontre avec les journalistes de l’Ajis ce mercredi 22 janvier 2020, le directeur général de la Cnam, Nicolas Revel, a rapporté que les directeurs de Carsat réunis la veille à la Cnam lui avait fait part de leur "émotion". Il a reconnu  globalement un "besoin de pédagogie" pour expliquer la raison de cette évolution "qui n’était pas dans le projet initial", à savoir le rapport Delevoye.

 

Article de AEF