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Permanence juridique du 13 juillet 2018

La prochaine permanence aura lieu le 13 juillet 2018 de 14 h à 17 h.    

Devenir du paritarisme

L'assurance de personne à gouvernance paritaire : un modèle pour aujourd'hui et demain

 Depuis quelques temps des « Cassandres », non dénués d'arrières pensées, remettent en cause la légitimité et le devenir du paritarisme de gestion en assurances de personnes.

 L'IPRC a rencontré Djamel SOUAMI, Vice-Président CFE CGC du CTIP pour obtenir des réponses face à ces attaques.

 

IPRC : Quelle vision portez-vous sur ces interrogations ?

 

Djamel Souami : Effectivement quelques éditorialistes à la plume acerbe nous prédisent régulièrement la fin du paritarisme de gestion, ciblant tout particulièrement les Groupes paritaires de protection sociale. Ici un rapprochement qui aboutirait à perdre la dimension paritaire de sa gouvernance. Là, un sauvetage soudain, impromptu et anxiogène d’une Institution de Prévoyance (IP) en perdition sous l’effet destructeur de Solvabilité 2 … à moins que ce soit sous l’effet toxique de la généralisation de la complémentaire santé … ou de la fin des désignations ? Ou encore celui-là qui ne serait plus que le réseau d’un grand assureur rhénan. Enfin, un autre qui serait tout simplement … « dans les choux ». Bref, la fin des temps (paritaires) ! Je ne peux m’empêcher de voir là un travail de propagande, structuré et pesé, qui va bien au-delà du simple besoin de vendre du papier et du sensationnel. Un regard calme sur notre protection sociale complémentaire s’impose !

 

IPRC : Qu'est-ce qui différencie les IP des autres opérateurs d'assurance ?

 

DS : D’abord, on retrouve dans les IP des valeurs caractéristiques de toute entreprise d’assurance tournée vers l’avenir :

 

  1. La recherche constante d’une bonne gouvernance [séparation entre la gouvernance et le management]

  2. Le sens du long terme [ce qui est consubstantiel à la gestion de régimes de retraites sur plusieurs décennies et d’activités d’assurance avec des fonds propres solides : retraite supplémentaire, prévoyance, dépendance, …]

  3. L’orientation et la proximité client [les groupes paritaires de protection sociale ont comme seuls administrateurs les représentants de leurs clients]

  4. La conformité aux règlements et normes qui régissent le secteur [l’ACPR exerce exactement le même contrôle vigilant sur les IP que sur tous les organismes d’assurance soumis aux règles de Solvabilité 2]

 

 

 

Mais on y trouvera aussi des valeurs spécifiques et différenciantes :

 

  1. La solidarité et la défense du Bien commun via les contrats collectifs d’entreprises ou de branches professionnelles dont les vertus sont avérées : mutualisation des risques, faibles coûts de gestion, pas de sélection ni segmentation, solidarité inter-générationnelle, ...

  2. L’optimisation des prestations au juste prix, sans recherche d’une marge en dehors des obligations législatives ou réglementaires et des nécessités techniques

  3. La capacité, par construction, à travailler avec l’ensemble des parties prenantes du dialogue social, représentants de salariés et d’employeurs, dans le respect de leurs particularités respectives

  4. La recherche de l’intérêt des clients – les entreprises, salariés et employeurs – et non d’un optimum entre les intérêts des clients et ceux d’actionnaires … puisqu’il n’y a pas d’actionnaires (ce sont les conseils d’administration paritaires qui décident de la stratégie et qui s’assurent de la juste répartition de la valeur créée)

  5. L’action sociale, structurée comme un vrai métier, clairement affectée, qui permet de résoudre les problèmes particuliers d’individus ou de groupes d’individus, qui ne le seraient pas avec des mécanismes d’indemnisation strictement contractuels

  6. La conduite de missions d’intérêt général à marge zéro (retraite complémentaire et action sociale, notamment)

  7. Enfin, le bénévolat des administrateurs

 

 

 

IPRC : Ces éléments différentiant peuvent-ils perdurer dans un monde où le législateur a souhaité uniformiser l'environnement juridique des opérateurs, notamment en termes de solvabilité, et où la concurrence entre opérateurs se fonde sur les mêmes éléments (prévention, services, qualité de la relation client, nivellement des offres, …)

 

DS : Nous ne prétendons pas être les meilleurs à l’exclusion de tout autre modèle. La pensée unique, normative et simplificatrice, a rarement apporté le progrès. Mais nous croyons en notre mission et en notre contribution à l’intérêt collectif. Je rappellerai que les IP sont une construction historique née de la volonté des représentants des employeurs et des salariés de créer, de piloter et de gérer eux-mêmes leur protection sociale complémentaire, considérant qu'ils étaient les mieux placés pour le faire. Depuis 1945, la gouvernance paritaire dans la protection sociale complémentaire peut légitimement s’honorer d’un pilotage responsable, juste et efficient. A la CFE-CGC, nous croyons qu’il en découle des valeurs qui forment un soubassement historique, social, économique et sociétal, indissociables de notre engagement syndical.

 

IPRC : En raison de la suppression des clauses de désignations, dont les organismes paritaires étaient les principaux tenants et la possibilité de mieux mutualiser le risque, certains remettent en cause la capacité des IP à respecter de manière pérenne les ratios légaux de solvabilité : qu'elle est la santé de nos groupes prudentiels ?

 

DS : Sur un marché ouvert et fortement concurrentiel, il est normal qu’à un instant donné, tous les acteurs ne connaissent pas la même situation économique. Alors, de grâce, ne nous laissons pas influencer par ces relents déclinistes et gardons-nous de jeter bébé avec l’eau du bain. Notre protection sociale complémentaire va bien, merci ! Elle aborde l’avenir avec lucidité, responsabilité et détermination. Et pour étayer mes convictions, je citerai juste quelques chiffres 2016 de nos Groupes prudentiels à gouvernance paritaire. Ils parlent d’eux-mêmes.

 

  • CA : 26,7 Md€

  • Fonds propres : 21,3 Md€ (+4%)

  • Placements : 184 Md€ (+8%)

  • Provisions brutes : 153 Md€ (+7%)

  • Résultats nets (important bien sûr mais qui n’est pas un objectif en soi pour des organismes à but non lucratif) : 662 M€ (+1%)

  • Enfin, un taux de couverture moyen du SCR des IP à 286 % (pour 222% en moyenne tous organismes d’assurance confondus – source ACPR)

 



 

IPRC : Pour exister dans ce monde de plus en plus concurrentiel, les paritaires recherchent des partenariats et alliances pour mieux distribuer et diversifier leurs offres au-delà des opérateurs partageant des philosophies proches (notamment les mutuelles).  Aussi nous constatons que les groupes prudentiels rassemblent des opérateurs de nature juridique différentes (S.A., mutuelles d'assurance, mutuelles 45, IP). Cette évolution n'est-elle pas de nature à remettre en cause le paritarisme de gestion en assurance de personnes ?

 

DS : Comme le yin et le yang sont indissociables, risques et opportunités vont de pair. Une vague de concentration est à l’œuvre et je crois que c’est une opportunité que nous devons saisir. La contrainte est vertueuse. C’est elle qui nous pousse à sortir de notre zone de confort, à innover, à prendre des risques, pour aborder l’avenir dans les meilleures conditions possibles. La croissance des groupes prudentiels à gouvernance paritaire par la création ou l’intégration de structures mutualistes ou assurantielles est une réponse pragmatique à l’évolution de notre « marché ». Elle nous permettra de mieux faire face aux « grands » assureurs traditionnels, par la multiplicité des réseaux de distribution, les synergies industrielles, la complémentarité des offres, l’optimisation des fonds propres via la diversification des portefeuilles, l’augmentation des capacités de financement pour les investissements nécessaires dans la Data et le Digital, … Dans le seul monde du non-lucratif, nombreux sont – ou seront bientôt – les acteurs qui font déjà plus de 6 Md€ d’assurance (hors épargne) : Covéa, VYV, Malakoff Médéric-Humanis (!), AG2R LA MONDIALE-MATMUT (!), Aésio-Macif (!), Groupama. La résistance modèle village gaulois d’Astérix n’est pas une option. Nous sommes condamnés à aller de l’avant … et à créer les acteurs majeurs de demain où la gouvernance paritaire pèsera.

 

IPRC : Une des conséquences de la perte des clauses de désignation et de l'accroissement de la concurrence est le développement des affaires nouvelles apportées par le courtage. Comment maîtriser cette évolution pour éviter qu'à terme les IP ne soient plus que des porteurs de risque ?  

 

DS : Pardon de vous décevoir, mais sur l’interdiction des désignations en prévoyance, mon inquiétude n’est pas tant la place des IP dans la chaîne de valeur mais plutôt l’effet à long-terme sur notre tissu économique. Si en santé, activité très encadrée par l’AMO, une ouverture à la concurrence est sans grand risque de dérive, il n'en est pas de même pour la Prévoyance. Toute comme la retraite, qui est une garantie de revenu pour ses vieux jours, la Prévoyance assure, en cas de coup dur, le maintien d’un revenu, au bénéficiaire ou à sa famille, garantissant une vie digne. Or, on ne me fera pas croire qu’une TPE a, sur le long terme, le même pouvoir de négociation qu’un groupe du CAC 40 pour la couverture Prévoyance de ses salariés. Sur cette question, le Conseil constitutionnel, avec tout le respect que je dois à cette institution, a pris une décision regrettable. Un ni-ni aurait été plus juste : ni obligation de désignation de Branche, ni interdiction. Laissant ainsi aux partenaires sociaux de la branche la liberté de choisir l’option la plus appropriée au contexte spécifique de leur secteur d’activité. La Banque, le Transport de marchandises, le Bâtiment, le commerce de proximité, le Spectacle vivant ou le Travail temporaire, c’est pas tout-à-fait la même chose !

 

IPRC ! Quels conseils pour l’avenir denos groupes prudentiels de protection sociale ?

 

DS : Avalanche réglementaire (ANI 2013, Loi Hamon, Contrats responsables, Solvabilité 2, fin des désignations, RGPD, libre résiliation en Emprunteur, RAC0, DDA, …), chute des rendements financiers, allongement de la durée de vie, glissement progressif de l’âge de départ en retraite, risque de disruption du marché par les GAFA, les challenges n’ont jamais été aussi nombreux pour les Groupes prudentiels de protection sociale.

 

 

 

Pour autant, aucun éditorialiste, aucun think tank libéral, ni qui que ce soit d’autre ne me fera douter de la justesse et de la pertinence de notre engagement et de notre contribution au Bien commun.

 

 

 

A l’ère de l’économie collaborative, où s’exprime une demande à travailler différemment, où le besoin de concevoir et d’exécuter sont de plus en plus concomitants, où faire et apprendre vont désormais de pair, où employeurs et salariés aspirent à une plus grande considération mutuelle et à un management d’avantage horizontal que vertical, notre modèle de gouvernance paritaire pourrait bien révéler toute sa justesse et sa pertinence. Et pourquoi pas, inspirer le modèle de gouvernance de demain ?

 

 

 

Mais charité bien ordonnée commence par soi-même. Je vous invite donc à libérer les énergies humaines que recèle chacun de vos Groupes. Innovez, expérimentez, sachez prendre des risques, osez exploiter pleinement l’opportunité de la Data et du Digital, conjuguez bien-être des salariés et performance de l’entreprise. En placez toujours l’Humain au cœur de votre action !