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Le dépôt des accords collectifs d’entreprise est dématérialisé depuis le 28 mars

Le régime juridique du dépôt des accords collectifs d’entreprise devrait évoluer très prochainement. Cela paraît probable, le ministère du Travail ayant annoncé sur son site Internet, le 4 avril, que leur dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) est désormais possible en ligne, via un site Internet dédié. Mais une base légale manque pour rendre ces nouvelles modalités opposables aux signataires des accords.


Les modalités de dépôt des accords collectifs d’entreprise, d’établissement, interentreprises ou de groupe à la Direccte ont changé depuis le 28 mars 2018, a indiqué le ministère du Travail sur son site Internet (www.travail-emploi.gouv.fr) : un site dédié permet d’effectuer le dépôt de façon dématérialisée(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Selon nous, le dépôt dématérialisé n’est cependant pas devenu obligatoire, aucun décret en ce sens n’étant paru et le Code du travail exigeant toujours le dépôt de deux exemplaires de l’accord, un sur support papier signé des parties et un sur support électronique. Pourtant, un projet de texte avait été examiné en Commission nationale de la négociation collective (CNNC), il y a plus de cinq mois déjà (v. l’actualité n° 17436 du 30 octobre 2017), et pourrait paraître prochainement.

Un dépôt entièrement dématérialisé…

Le ministère précise que dans le cadre du dépôt en ligne, doivent notamment être fournis :

- la version intégrale et signée du texte de l’accord, en format pdf de préférence ;

- la version publiable du texte, dite « anonymisée » (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimée), obligatoirement en format docx et, le cas échéant, sans mention des données que les signataires (ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise) ont décidé d’occulter ;

- ainsi que, si besoin, l’acte signé motivant l’occultation de stipulations de l’accord, cette faculté d’occultation ayant été exclue pour les accords de branche par la loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars (n° 2018-217).

…précédant la publication en ligne des accords collectifs

Le ministère rappelle que, en application de la loi Travail du 8 août 2016, tous les accords et avenants conclus à partir du 1er septembre 2017 au niveau de la branche, du groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement doivent être rendus publics et sont ainsi publiés sur le site www.legifrance.gouv.fr à la suite de leur dépôt. A l’exception des accords relatifs à l’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne d’entreprise et interentreprises, plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs), à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou « de performance collective » qui ne sont plus soumis à l’obligation de publication depuis l’entrée en vigueur de la loi de ratification des ordonances Macron du 29 mars (v. l’actualité n° 17544 du 4 avril 2018 et l’actualité n° 17512 du 16 février 2018), mais doivent néanmoins toujours être déposés.

Paru dans Liaisons Sociales, N° 17553 du 17/04/2018