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Non à la mainmise sur les régimes de retraites

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Le Passage de B en C

OCTOBRE-NOVEMBRE 2015

Article n°2 : L’évolution professionnelle au sein de l’entreprise à la lumière de l’article 8.2 de l’annexe IV de la Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 


Le "rattrapage" des Salariés au niveau B depuis la mise en place de l'Avenant 9 s'est déclanché au 01 janvier 2015.

Le courrier doit donc être envoyé avant le 1er avril 2015. Si cela n'a pas été respecté qu'elles sont les conséquences. Dit autrement si un salarié classé en B depuis le 1er janvier 2009 est toujours B au 1er janvier 2015 et ne reçoit pas de courrier de l'employeur avant le 01 04 2015. Dit autrement si l'employeur ne motive pas sa décision dans les délais doit-il obligatoirement passé le salarié en C ?

Ce délai court –il depuis la date du 6ème anniversaire dans la position B ?

Que peut-on entendre par "si les conditions ne sont pas réunies" ?

Ce dispositif doit –il s'entendre au sein d'un même emploi durant les 6 ans ou bien dans le même niveau durant 6 ans quelque soit l'emploi exercé ?

Ce dispositif doit-il s'entendre chez un même employeur durant la période d'observation ?

L'obligation de moyens (mesures d'accompagnement) doit-elle être proportionnée au regard des motifs évoqués ?

Quels sont les moyens de recours en cas de désaccord et quelles sont les preuves pouvant être fournies pour contester la décision ?

 

 

Les réponses à ces questions sont développées dans notre article.(Article accessible aux seuls adhérents)

 

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