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ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 : SUITES ET PAS FIN…

L’ANI du 11/01/13 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » reste toujours d’actualité en cette rentrée.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14/06 a transposé l’ANI au niveau législatif : les codes du travail et de la Sécurité sociale sont fortement impactés.

D’ici fin 2013, des décrets d’application seront promulgués ; ils concerneront :

. le  niveau de prise en charge des dépenses médicales dans le cadre de la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés, les catégories de salariés dispensés de l’obligation d’affiliation et les adaptations pour les assurés du régime d’Alsace Moselle,

. le contenu de la base de données économiques et  sociales unique compilant les informations financières (fonds propres, dettes, investissements, rémunérations des dirigeants …) de l’entreprise et leur mise à jour,

. le délai imparti pour rendre leurs conclusions à l’expert-comptable et à l’expert technique auxquels recourt le CE.

Nous vous informerons utilement de tous les changements susceptibles d’affecter plus particulièrement notre branche professionnelle et donc nos activités syndicales et d’élus du  personnel .