Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Jusqu’au 31 décembre prochain les salariés peuvent demander le déblocage des sommes issues de l’épargne salariale dans la limite de 20 000€ sans remise en cause du régime social et fiscal de faveur.

Les employeurs doivent informer les salariés de cette possibilité avant le 28 aout, soit deux mois après la promulgation de la loi.

Pour plus de précisions vous pouvez vous reporter à la circulaire 001144 du 4 juillet de la Direction Générale du Travail qui aborde en 23 questions/réponses les particularités de cette loi .

Il faut noter que les sommes investies en fonds solidaires ou sur un Perco ne peuvent être débloquées, de même les droits affectés à compter du 1er janvier 2013.

Les montants débloqués doivent être utilisés pour des achats de biens de consommation ou de prestations de services et le fisc pourra en demander les justificatifs.