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Réunica écope de 400 k€ d'Amende

Pour s'etre rapproché de l'Autorité de la concurrence quatre mois après avoir finalisé son projet de fusion avec Arpège, le 1er janvier 2010, le groupe de protection sociale Réunica a écopé, le ler février, d'une sanction de 400K€.

L'Autorité la justifie en mettant en avant plusieurs arguments.

1) Le rapprochement de ces deux endtés était en réalité "dans les tuyaux" depuis septembre 2006, date de la signature de leur « convention commune de partenariat, de developpement et de rapprochement » .

2) Le Chiffre d'Affaire réalisé par les deux entités en prévoyance (350,6 M€ pour Réunica, 162,8 M€ pour Arpège) se situait au-dessus du seuil de 150 M€ fixé par le Code de commerce pour rendre cette consultation obligatoire.

3) Ce n'était pas la première fois que le groupe Réunica notifiait àposteriori une opération à l'Autorité de la concurrence.
Alors que la fusion des institutions de prévoyance Réunica et Bayard, annoncée en 2003, étalt bouclée dès l'année suivante, les services du ministre des Finances n'en avalent été officiellement saisis qu'en décembre 2008.

4) Si, en avril 201 l'Autorité a bien été "consultée spontonément »  par le groupe sur son rapprochement avec Arpège, « les délais de réponse aux questions posées lors de l'lnstruction » ne lui ont permis de valider formellement l'opération qu'en mars 2012.

 

Réunica, qui a changé de directeur général depuis le 1er juillet 2012, s'est contenté de « prendre acte » de cette sanction qui ne lui avait pas encore été formellement notifiée. Tout en insistant sur le fait qu'au final « l'opération a été autorisée et ne soulevait pas de problème de concurrence ».