RMMG : Jugement TGI Paris du 6 mars 2012 - Suite

Une décision interprétable et ... interprétée

Interrrrogé le 22 mars 2012 sur le jugement du 06 mars 2012, l'Association des Employeurs estime que le juge lui donne totalement raison.

La règle des 85% ne s'appliquant qu'à l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) d'Entreprise.

En effet, pour nos interlocuteurs, ce dispositif doit s'appliquer au plus tard en fin d'année.

 

Ce désaccord nous conduit, après consultation de nos avocats, à envisager une poursuite de la procédure.

Une décision sera prise par les instances de l'IPRC.