Permanence juridique

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RMMG : Jugement TGI Paris du 6 mars 2012

Une Décision interprétable

Par jugement du 6 mars 2012 le tribunal de Grande instance de Paris, nous a débouté de notre demande de voir appliquer la garantie d’évolution des salaires réels (85% de l’augmentation des RMMG) au 1er janvier de l’exercice.

Le TGI conclut que : (Lire le texte en cliquant ci-dessous)

    Conclusion TGI

Nous procédons à l’étude des motifs justifiant cette décision pour décider d’un éventuel appel.

D’ores et déjà nous constatons que la phrase «  …à l’issue des négociations annuelles obligatoires .. »  est interprétable mais marque une évolution positive puisque la date d’application n’est plus fonction de la date de fin d’exercice mais de celle qui clôture la négociation d’entreprise sur les salaires.

Cette décision limite les possibilités d’augmentations collectives discriminatoires notamment à l’encontre du personnel d’encadrement.