Réunion des Délégués syndicaux

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Application de la garantie d’augmentation des salaires réels

Application de la garantie d’augmentation des salaires réels : Jugement en délibéré jusqu’au 6 mars.

 

Rappelons que l’article 15-1 de l'avenant n° 9 à la CCN prévoit  une garantie d’augmentation des salaires réels de 85% du taux d’augmentation de la RMMG.

Nous considérons que cette garantie des salaires réels doit s'appliquer dès le 1er janvier, date à laquelle sont revalorisées les RMMG.

De leur coté, nos employeurs prétendent que cette garantie s’applique en fin d’exercice si le taux d’augmentation du  salaire (hors ancienneté et augmentation individuelle) est inférieur aux 85%.

Pour obtenir satisfaction nous avons donc , avec la CFDT, assigné devant les tribunaux  l’Association d’Employeurs.

 

Le 17 janvier 2012 l’IPRC était convoquée devant la Section Sociale de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS pour l’audience de plaidoirie.

 

Face à nos conclusions, l’avocat de la partie adverse pour justifier sa position, s’est essentiellement appuyé non pas sur des moyens juridiques mais sur des déclarations formulées lors des commissions paritaires plénières, totalement sorties de leur contexte ,  pour nous faire dire que nous étions d’accord avec l’interprétation de nos employeurs.  

 

Le jugement sera rendu le 6 mars 2012