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Réunica écope de 400 k€ d'Amende

Pour s'etre rapproché de l'Autorité de la concurrence quatre mois après avoir finalisé son projet de fusion avec Arpège, le 1er janvier 2010, le groupe de protection sociale Réunica a écopé, le ler février, d'une sanction de 400K€.

L'Autorité la justifie en mettant en avant plusieurs arguments.

1) Le rapprochement de ces deux endtés était en réalité "dans les tuyaux" depuis septembre 2006, date de la signature de leur « convention commune de partenariat, de developpement et de rapprochement » .

2) Le Chiffre d'Affaire réalisé par les deux entités en prévoyance (350,6 M€ pour Réunica, 162,8 M€ pour Arpège) se situait au-dessus du seuil de 150 M€ fixé par le Code de commerce pour rendre cette consultation obligatoire.

3) Ce n'était pas la première fois que le groupe Réunica notifiait àposteriori une opération à l'Autorité de la concurrence.
Alors que la fusion des institutions de prévoyance Réunica et Bayard, annoncée en 2003, étalt bouclée dès l'année suivante, les services du ministre des Finances n'en avalent été officiellement saisis qu'en décembre 2008.

4) Si, en avril 201 l'Autorité a bien été "consultée spontonément »  par le groupe sur son rapprochement avec Arpège, « les délais de réponse aux questions posées lors de l'lnstruction » ne lui ont permis de valider formellement l'opération qu'en mars 2012.

 

Réunica, qui a changé de directeur général depuis le 1er juillet 2012, s'est contenté de « prendre acte » de cette sanction qui ne lui avait pas encore été formellement notifiée. Tout en insistant sur le fait qu'au final « l'opération a été autorisée et ne soulevait pas de problème de concurrence ».

RMMG 2013 - Compte Rendu de la Réunion de Branche

Voici le premier Résumé (en live) de la Commission Paritaire Plénière concernant les Salaires du 31 janvier 2013.

La proposition de l'Association des Employeurs est la suivante :

  • évolution de 1,20 % au 01/01/2013,
    Soit une garantie d'évolution des salaires réel de 1,02%.
  • Pour la RMMG de Classe 1 Niveau A, l'évolution proposée est de 1,6%
    soit une valeur de 1 450 €.
    RMMG utilisée pour calculer l'évolution de l'ancienneté au 01 janvier.

Une clause de revoyure sera intégrée à la proposition de texte.
Clause s'appliquant si l'inflation est supérieure de +0,5% (pendant 3 mois consécutif) au 1,2% retenu pour l'augmentation de branche.

Le texte de l'Association Employeur sera proposé aux Organisations Syndicales et est ouvert à la signature jusqu'au 08 février 2013.

 

Voici le texte proposé à la signature

 

Pour information, 504 salariés ont un salaire égal à leur RMMG de leur emploi. (sur un total de plus de 32 000)

 

Conférence : La maîtrise des risques

Conférence "Atelier - débat prospectif"
" La maîtrise des risques "
du 13 février 2013.

 

Prenez connaissance de l'invitation à cette Conférence : Invitation

 

Pour vous inscrire , completer ce Bulletin d'inscription

ou informer par mail : Isabelle Midon ( Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.  ) de votre présence.