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Si les travaux destinés à unir Malakoff Médéric et Humanis sont...

Permanence juridique du 13 juillet 2018

La prochaine permanence aura lieu le 13 juillet 2018 de 14 h à 17 h.    

La libre concurrence porte un mauvais coup aux IP

La décision du conseil constitutionnel de supprimer pour les branches la possibilité de désigner un opérateur pour gérer les régimes de branche FM ou Prévoyance (abrogation de clauses de désignation) est un coup dur voire mortelle pour les IP et les groupes de protection sociale.

C’est aussi un mauvais coup pour les adhérents notamment ceux des petites entreprises qui risquent de payer plus cher leurs garanties, puisque la mutualisation du risque se fera sur un ensemble plus restreint.

A partir de la page 141, le rapport Moreau est porteur de propositions de modifications organisationnelles très impactantes pour nos IRC.  

2.3.2. Construire un guichet unique et améliorer l’information

La complexité normative de l’assurance retraite, associée à la nécessité de produire parfois,pour la liquidation, des documents relatifs à des périodes de début d’activité, plaident pourune démarche de simplification vis-à-vis des assurés.

Une première étape a été franchie avec la loi portant réforme des retraites de 2003 qui a lancé le développement du « droit à l’information ». Depuis ces dix dernières années, il a permis d’améliorer considérablement la lisibilité de leurs droits à retraite pour les assurés, grâce notamment à l’envoi quinquennal de relevés de situations (RIS, désormais disponibles en ligne) et d’estimations du montant de pension. Parallèlement, il a conduit tous les régimes à organiser des échanges lourds de données, comme à construire des documents d’information mutualisés. Si les progrès accomplis leur permettent désormais de disposer régulièrement d’une vision consolidée de leur carrière, l’absence d’interlocuteur unique peut cependant alourdir les démarches administratives au moment du départ en retraite et démobiliser les assurés, voire, dans des cas exceptionnels, conduire certains à ne pas demander la liquidation d’une de leurs pensions. C’est que la complexité de l’assurance retraite résulte largement de la diversité des régimes (qui conduit un polypensionné à multiplier les démarches), qu’il suffirait pour partie de réduire pour clarifier le système : dans ce cas, harmonisation des règles et mise en commun des outils de gestion vont de pair. Les réformes successives ont privilégié une voie à mi-chemin en portant des mesures d’articulation inter-régimes, au risque d’accroître la complexité.

Pourtant, simplification et convergence, loin de constituer deux démarches alternatives, se complètent : la meilleure prise en considération des assurés suppose un renforcement des

échanges entre régimes, qui à leur tour facilitent les convergences progressives. Ces démarches peuvent aussi se combiner avec la recherche continue de plus grande efficience des organismes, notamment en s’appuyant sur la dématérialisation des démarches et la mutualisation des investissements informatiques, afin de limiter les coûts de gestion et de faciliter les rapprochements. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2013, consacré à « La simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite », propose une série de pistes que la commission pense possible de reprendre, en leur ajoutant, dans certains cas, une dimension plus ambitieuse.

La concertation pourra permettre de proposer des simplifications pour l’ensemble des étapes, qu’elles concernent l’assuré actif, la liquidation des pensions ou leur mise en paiement.

2.3.2.1. Renforcer une démarche d’identification des droits acquis au cours de la carrière

Il est proposé de prolonger la démarche du « droit à l’information » en donnant naissance à un point d’entrée unique, pour les régimes comme pour les assurés, permettant de disposer d’une vision consolidée de la carrière et des droits potentiels futurs.

Le rapport de l’IGAS propose de recourir à des mécanismes de « fédérations d’identité » (mot de passe commun à plusieurs sites internet) permettant à un assuré de naviguer, sans s’identifier à nouveau, entre les sites de ses différents régimes. Une telle logique supposerait toutefois que l'offre internet de chacun des régimes présente un même stade de maturité et une architecture similaire pour que cette fédération puisse être opérante du point de vue de l'usager. En outre, une simple fédération d’identités ne permettra pas à l’assuré de disposer, dans un même espace, de l’ensemble des informations qui peuvent lui être utiles : il serait contraint de naviguer d’un site à l’autre, au risque de ne pas identifier clairement de quels régimes il relève.

Il semblerait donc préférable de retenir une vision plus ambitieuse et de créer un compte individuel retraite en ligne, tous régimes, qui serve d’interface unique entre l’assuré et ses régimes. Ce compte en ligne sera fortement appuyé sur le projet de répertoire général

des carrières uniques (RGCU), qui doit regrouper à terme toutes les données élémentaires de carrière éventuellement mobilisables pour ouvrir des droits à l’assurance retraite. Ce futur répertoire devra donc intégrer, au fil de l’eau l’ensemble des données de carrière des assurés, pour l’ensemble des régimes, de base comme complémentaires obligatoires (ce qui suppose d’élargir, par la loi, son périmètre sur le champ des complémentaires).

Ce compte individuel retraite tous régimes en ligne aurait notamment vocation à intégrer :

? Une vision consolidée, à jour, de la carrière de chaque assuré ;

? Des documents d’information portant non seulement sur les droits acquis, mais aussi des informations simples relatives aux démarches à conduire pour liquider sa pension ;

? Une interface entre l’assuré et ses régimes, permettant à l’assuré de contacter ses régimes et de leur transmettre toute information utile ;

? L’outil de simulation des pensions futures (dit EVA), piloté par le GIP Info-retraite, qui se fondera sur les données de carrière réelle des assurés, et permettra à terme à l’assuré, dès 45 ans, d’estimer le montant de sa pension, en fonction des choix de carrière qu’il envisage d’effectuer. Une première version, encore rudimentaire, de l’outil est prévue pour courant 2015.

Le compte individuel retraite aura vocation à être piloté très étroitement avec le projet RGCU compte tenu des liens fonctionnels et du nécessaire interfaçage entre ces deux applicatifs.

Ce nouveau renforcement du droit à l’information suppose donc d’investir fortement tant dans le RGCU, qui permettra de consolider les carrières des assurés en intégrant tous les éléments susceptibles d’influer les droits à pension (y compris donc par exemple les enfants, ou encore les aléas de carrière) que dans l’amélioration de la simulation des pensions futures.

Ce renforcement du droit à l’information doit permettre de rassurer les assurés, en particulier les jeunes générations, sur leurs droits à retraite futurs : cette confiance entre les générations constitue en effet les fondements d’un système par répartition.

2.3.2.2. Simplifier les démarches de liquidation des pensions et d’obtention des prestations non contributives

La diversité des interlocuteurs peut alourdir les démarches administratives au moment du départ en retraite et démobiliser les assurés, voire, dans des cas exceptionnels, conduire certains à ne pas demander la liquidation d’une de leurs pensions. C’est que les caisses de retraite constituent des interlocuteurs peu familiers, avec lesquels les assurés ne sont en règle générale en contact qu’une seule fois au cours de leur vie (à la différence des autres organismes de protection sociale) : simplification des démarches et plus grande disponibilité constituent donc des enjeux majeurs pour la lisibilité de l’assurance retraite.

Les régimes ont, par voie conventionnelle, tenté d’alléger les démarches. Il existe depuis 1996 une demande unique de retraite: elle ne concerne toutefois que les régimes de base dits alignés (régime général, RSI, salariés agricoles, cultes), et ne constitue, pour la partie complémentaire, qu’un simple signalement et non une demande de liquidation. Elle repose principalement sur des échanges de courriers entre organismes, qui doivent se transmettre les informations relatives à l’assuré. Pour les régimes complémentaires, un rapprochement comparable entre les régimes AGIRC-ARRCO et l’IRCANTEC a été mis en place, par l’intermédiaire des centres d'information, de conseil et d'accueil des salariés: il permet à l’assuré de compléter simultanément ses demandes de liquidation de retraite pour les trois régimes tout en ne produisant qu’une fois les pièces justificatives demandées.

Dans le prolongement de ces initiatives, il est proposé de mettre en place une demande unique de retraite élargie, dématérialisée et préremplie. La cible serait ainsi de parvenir à une demande de retraite :

? Préremplie, en se fondant en particulier à terme sur les données présentes dans le RGCU ;

? Complétée en ligne, ce qui permet à l’assuré d’être co-acteur, avec les caisses, d’une démarche de liquidation ;

? Unique, donc transmise ensuite à tous les régimes : le rapport de l’IGAS préconise, techniquement, de s’appuyer non pas sur un formulaire unique, mais sur une demande dématérialisée capable d’injecter les données dans les systèmes d’information de l’ensemble des caisses concernées.

? Fondée sur des pièces justificatives simplifiées, harmonisées et mutualisées, afin d’éviter que différents régimes ne demandent des documents identiques. Cette préoccupation rejoint tant les préconisations du rapport de l’IGAS, que les travaux en cours en lien avec le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique dans le cadre du programme « dites-le nous une fois ». La constitution du RGCU, qui centralisera les données élémentaires de carrière validées par l’un ou l’autre des régimes ou des organismes contributeurs, permettra à terme de faire l’économie de la grande majorité des pièces justificatives.

Aux démarches de liquidation simplifiée pourrait s’ajouter la possibilité, pour un assuré, d’obtenir facilement des informations de premier niveau en s’adressant à l’un de ses régimes.

Le rapport IGAS préconise notamment que les agents des caisses en charge de l’accueil aient une formation généraliste concernant les règles des autres régimes, mais aussi des rapprochements entre régimes portant sur le suivi des assurés. Plusieurs pistes pourraient ainsi être développées conjointement, en s’appuyant sur les instruments en cours de développement, destinées à favoriser une réponse commune de premier niveau, dans une perspective de convergence progressive de l’accueil des assurés, concernant dans un premier temps des noyaux durs de régimes aux règles proches (régimes de base dits alignés) ou dont les assurés sont le plus souvent communs (CNAV et AGIRC ARRCO / IRCANTEC), à savoir :

? La mutualisation des plateformes de réponse téléphonique, par l’intermédiaire d’un numéro d’appel commun ;

? Une polyvalence des agents des caisses pour apporter des réponses de premier niveau sur l’ensemble des régimes concernés ;

? Un rapprochement progressif des applicatifs de gestion de la relation clientèle ermettant de suivre de manière coordonnée les différents contacts que peut avoir un assuré dans le cadre de ses démarches retraite ;

? Un site internet commun, hébergeant le compte individuel retraite, et intégrant toutes les informations de premier niveau utiles aux assurés ;

? Une amélioration du suivi, par l’assuré, des opérations de liquidation et le développement corrélatif de l’offre de service des régimes permettant d’informer de manière proactive l’assuré de l’avancement de ses démarches, notamment lors de la liquidation de ses droits à retraite.

2.3.2.3. Après la liquidation des pensions, simplifier la mise en paiement comme le contrôle des prestations

La complexité de l’assurance retraite ne s’arrête pas à la liquidation, d’autant que les assurés ont la possibilité de ne pas liquider toutes leurs pensions à la même date ; s’ajoutent, au-delà de la pension de droit propre, des prestations sous condition de ressources (minimum vieillesse, pension de réversion) que les assurés doivent demander, et pour lesquelles ils doivent tous les ans justifier de l’ensemble de leurs revenus.

La simplification doit également permettre d’améliorer le recours aux prestations non contributives, à commencer par l’ASPA. Il pourrait être proposé, dans le prolongement du rapport de l’IGAS, de mobiliser des outils interrégimes existants pour mieux cibler les bénéficiaires potentiels du minimum vieillesse. En particulier, l’EIRR (échanges inter-régimes de retraite) contient l’ensemble des pensions d’un assuré : s’il ne permet pas de connaître toutes les ressources du foyer, cet outil permet de cibler des bénéficiaires potentiels de l’ASPA (ex minimum vieillesse) et de renforcer la communication des caisses en destination de ces assurés modestes.

Enfin, une démarche de simplification peut aussi conduire à éviter de multiplier les paiements : rares sont les monopensionnés qui ne perçoivent pas deux versements (retraite de base et complémentaire) ; a fortiori les polypensionnés reçoivent par définition plusieurs pensions. S’ensuivent plusieurs virements bancaires, selon des fréquences et pour des montants variables. Limiter les services des pensions en capital, et privilégier le service des pensions de polypensionnés par un régime pivot, en particulier lorsqu’une des pensions est de faible montant sont des pistes intéressantes : le régime qui sert la pension principale serait alors chargé de verser également en rente la petite pension, calculée et liquidée par un autre

régime. Cette mutualisation des paiements, identifiée dans un récent sondage par 74% des assurés comme l’un des axes prioritaires de simplification pourrait être élargie au service des petites pensions de réversion (pour lesquelles n’existe pas de sortie en capital et qui peuvent par conséquent être d’un montant très modeste), comme à celui des petites pensions complémentaires.

2.3.2.4. S’appuyer sur la mutualisation des systèmes d’information de l’assurance vieillesse pour mener à bien les simplifications et contribuer aux gains d’efficience.

Les axes de simplification présentés devront donner lieu à développements, notamment informatiques : ils supposent une forte mobilisation de moyens spécifiques comme une réflexion d’ensemble sur les systèmes d’information inter-régimes, au vu notamment des développements informatiques déjà engagés d’autre part.

Ils reposent en premier lieu sur le projet de RGCU, introduit par la loi du 9 novembre 2010 et déjà évoqué. Comme indiqué supra, la constitution d’un compte unique retraite est à rapprocher directement des objectifs de ce répertoire dont la vocation est de constituer une base de données centralisée intégrant au fil de l’eau l’ensemble des données élémentaires relatives à la carrière dans son acception large (intégrant périodes assimilées telles que le chômage ou le service national et les données relatives aux enfants). Le RGCU offrira un service de consultation pour les assurés qui disposeront d’une vision tous régimes de leur compte carrière. Ce répertoire partagé permettra de développer le droit à l’information, en particulier la mise en place d’un outil en ligne de simulation de la pension, reposant sur les données réelles de carrière et capable d’intégrer de manière interactive les hypothèses émises par l’assuré. Le RGCU améliora également les conditions de liquidation de la retraite pour l’ensemble des régimes en permettant de vérifier le plus tôt possible la cohérence et la complétude des données de carrières tout en sollicitant moins les assurés et en limitant les échanges d’information, pas toujours dématérialisées, entre régimes. Il favorisera enfin la convergence progressive des modalités d’accueil des assurés en mettant à disposition d’un technicien d’un régime l’ensemble des données relevant de la carrière de l’assuré que celles-cirelèvent de ce régime ou des autres régimes d’affiliation de l’assuré.

L’étude générale du projet est en cours d’achèvement pour disposer début 2014 d’un scénario fonctionnel. Il est d’ores et déjà possible d’envisager la mise en production d’un premier palier au cours du 2ème semestre 2017. L’avant projet de décret en Conseil d’Etat, rédigé en concertation avec l’ensemble des régimes, est finalisé. Une saisine de la CNIL est prévue pour septembre 2013.

La direction de la sécurité sociale assure la maîtrise d’ouvrage stratégique du projet, fédérant les positionnements de l’ensemble des partenaires du projet. La CNAV, futur opérateur du répertoire conformément à la disposition législative instituant le RGCU, assure la maîtrise d’ouvrage opérationnelle et la maîtrise d’oeuvre du projet.

Les travaux en matière de système d’information doivent par ailleurs permettre, comme le préconise l’IGAS, un rapprochement progressif des outils de gestion des relations clients permettant aux différents régimes de gérer de manière coordonnée les dossiers retraite en interconnectant les différents accueils avec enregistrement des échanges et interventions sur e dossier d’un assuré en vue de permettre aux intervenants des divers régimes de répondre

en connaissance de cause dans le cadre de leur compétence sur le dossier d’un assuré. La refonte à venir de ces applicatifs dans divers régimes doit favoriser la mutualisation des investissements et des développements, tout en veillant à leur bon interfaçage avec les applicatifs métiers (répertoire carrière, moteur de liquidation,…).

De manière plus générale, les nouvelles technologies numériques de l’information doivent enfin contribuer à une meilleure accessibilité et lisibilité de l’offre de service retraite pour l’usager, tout en favorisant les gains d’efficience, par le développement des offres internet (portail internet, comptes assurés, web entretien dans le cadre du rapprochement des accueils, échanges par courriels,…). L’IGAS fait dans ce cadre certaines recommandations ponctuelles telles que l’envoi systématique aux utilisateurs des services en ligne du droit à l’information de documents à leur adresse électronique, la dématérialisation des envois avec accusés de réception ou l’organisation d’une gestion commune des adresses des assurés et retraités via « mon service public ».

Ces travaux de simplification ont vocation à s’inscrire dans le cadre du plan stratégique des systèmes d’information des organismes de sécurité sociale prévu à l’article L. 114-23 du code de la sécurité sociale. Ils ont également pour but de concourir, notamment par la mutualisation des systèmes d’information, aux gains d’efficience dans la gestion par les régimes obligatoires des prestations. Ce schéma stratégique des systèmes d’information identifie, s’agissant de la branche retraite, quatre objectifs que sont la centralisation des données de carrières brutes au niveau du RGCU, la mutualisation des moteurs de calcul des régimes alignés, le développement des échanges inter-régimes de retraite et la préparation avec les régimes spéciaux de l’évolution de leur systèmes d’information.

Le schéma stratégique appuie ainsi la mesure de centralisation des données de carrières et souhaite contribuer à la construction du RGCU en lui donnant une dimension véritablement transverse non seulement pour la branche vieillesse mais également pour l’ensemble de la sphère sociale au titre de son alimentation en priorité grâce aux flux de la déclaration sociale nominative. La mise en place d’un moteur de calcul commun pour les régimes alignés doit également être étudiée dans ce cadre pour réaliser les gains économiques importants (conception, développement et maintenance mutualisés) en s’appuyant sur la réglementation en vigueur en grande partie commune sur ce périmètre.

S’agissant des SI des régimes spéciaux, compte-tenu de l’obsolescence de leurs systèmes respectifs, la plupart d’entre eux vont devoir dans les prochaines années rénover la totalité de leur outil de liquidation et de paiement de retraite (CRP-RATP, CPRP-SNCF, CRPCEN, CNIEG). Le délai pour engager les chantiers informatique est globalement le même, soit 2014 au plus tard pour le choix d’une solution viable et pérenne qui leur permette de mettre en oeuvre au 1er janvier 2017 les évolutions de la réglementation issue de la dernière réforme de 2010. En outre, tous devront faire également des investissements importants au regard de leur taille modeste, en particulier pour assurer les nouvelles exigences du droit à l'information. Enfin, des chantiers informatiques très conséquents sont également à nvisager dans la perspective du rendez-vous sur les retraites de 2013.

Face à ce constat, il convient d’éviter que les régimes spéciaux ne procèdent, dans l’urgence, à des opérations coûteuses et peu efficientes en termes d’échelle ou à des choix de solutions informatiques non concertés qui obèreront d’autant les marges de manoeuvre d’une réforme de grande envergure. Ce cloisonnement apparaît d’autant moins justifié que les règles de ces régimes évoluent dans le sens d'une harmonisation avec le régime de la fonction publique

d'Etat (notamment en matière de durée d'assurance, taux de remplacement, de décote et de surcote), ce qui permet plus facilement qu’avant d’envisager des voies de mutualisation entre ces régimes.

Des orientations de long terme doivent être donc définies pour la gestion des régimes spéciaux et une réflexion doit être engagée sur des pistes de mutualisation des systèmes d’information (via un GIE par exemple) ou de gestion d'un système d’information global par un opérateur commun (Caisse des dépôts et consignations par exemple). La question de la mutualisation des outils, voire du rapprochement des structures, du SRE et de la CNRACL est également posée.

Enfin, les études de comparaison des coûts de gestion engagées dans le cadre du groupe « Benchmarking » des organismes de sécurité sociale devraient être poursuivies. Leur objectif est de faciliter la comparaison de la performance entre organismes en identifiant les coûts sur des périmètres d’activité identiques. Les conclusions du rapport IGAS-IGF d’août 2012 sur la mesure de la performance de gestion des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de retraite de base contribuent au plan méthodologique à cet objectif de comparaison des coûts et de recherche de gains d’efficience.

2.4. Définir des perspectives de coopération et amorcer le débat du rapprochement des régimes

Les réformes passées ont été conçues et appliquées dans le cadre de chaque régime, sans remettre en cause ni l’architecture générale du système ni les logiques de fonctionnement propres à chacun d’entre eux. La diversité des règles des régimes et la complexité du système restent encore grandes, rendant difficile son pilotage et alimentant un soupçon d’inégalités de traitement entre assurés.

Ce constat a conduit à l’émergence d’un débat portant sur l’idée d’une réforme systémique qui, remplaçant les régimes existants par un régime unique fonctionnant selon la technique des points ou des comptes notionnels, permettrait de faciliter le pilotage du système et d’en renforcer la lisibilité.

Pour autant, la commission estime que :

? le débat sur les techniques de gestion de droits est à relativiser ;

? une coordination accrue et des mutualisations entre régimes (cf supra) peuvent

limiter les coûts de gestion et simplifier la relation des assurés avec leurs caisses ;

? une convergence de principes et d’outils de pilotage peut améliorer la performance globale du système, le chantier de son architecture constituant un dossier qui ne pourra être instruit que ces améliorations progressives une fois intervenues et ce cadre de raisonnement partagé.

La Représentativité chez HUMANIS

Les élections professionnelles ont eu lieu au mois d’avril dans le cadre de l’UES HUMANIS qui regroupe 7500 salariés.

Un taux de participation de 75 % a montré une forte mobilisation des électeurs qui appartenaient auparavant à trois périmètres différents (Aprionis, Novalis-Taitbout et Vauban-Humanis).

La CFE/CGC IPRC a acquis sa représentativité au niveau d’Humanis, la CFDT, la CGT et l’UNSA également. Par contre, la CGT-FO et la CFTC n’ont pas franchi la barre de 10 % et sont absentes des négociations qui ont débuté aussitôt. Outre le chantier de 15 mois portant sur un statut commun de l’ensemble du personnel, les premières réunions avec la Direction concernent des accords d’intéressement (à conclure avant le 15 juin) et de participation sans oublier le droit syndical et les dotations CE .

Les élus CFE/CGC sont présents dans 3 CE sur les 4 existants ; de plus 3 titulaires, 3 suppléants et un représentant syndical formeront notre équipe syndicale au niveau du CCE qui comprend 18 titulaires et 18 suppléants. Les Bureaux et les Commissions sont en cours de constitution et la CFE/CGC sera à même d’y participer.

Bravo à l’ensemble des syndiqués qui ont su soutenir les candidats et transformer l’essai !

La Représentativité de la Branche Retraite Prévoyance

L’acquisition de notre représentativité dans la branche retraite Prévoyance à hauteur de 12,47% tout collège confondu est un bon résultat qui va nous permettre d’accroitre encore notre lisibilité, faciliter notre développement pour mieux porter la voix des Cadres et Agents de Maîtrise de la branche.

Les membres du bureau de l’IPRC se joignent à moi pour remercier nos adhérents et militants qui ont fortement contribué à ce résultat.

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Humanis : Vigilance sur la nomination du nouveau DG

Un nouveau Directeur Général prendra ses fonctions le 2 avril. Il apparait clairement que le rôle de M.MENANTEAU revêt un aspect plus politique et beaucoup moins opérationnel que celui de son prédécesseur.

Enarque, inspecteur des finances, appartenant au monde des grandes entreprises publiques et privées, Il pourra sans doute activer un réseau de haut niveau pour développer la croissance du Groupe et anticiper les évolutions du marché de la protection sociale. Mais son arrivée peut aussi signifier une perte d’autonomie par rapport à d’autres acteurs de l’assurance ou certains grands commis de l’Etat. En effet par sa taille et la complexité de ses activités, Humanis attire les convoitises de beaucoup et les ambitions de certains.

Dans cet environnement, le facteur humain perd de son importance même si les salariés par leur travail restent les seuls véritables créateurs, n’en déplaise aux financiers qui dominent la pensée unique. La protection sociale à but non lucratif par le biais de partenariats divers peut devenir un pôle d’attractivité mais avec quelles conséquences ? Soyons  lucides face à ces enjeux qui dépassent souvent les capacités  de connaissances et d’informations dont nous pouvons disposer. La vigilance s’impose donc dans l’analyse de la situation de notre groupe et sur le respect des valeurs qui ont guidées nos évolutions.