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Saisine de la CPEF (Commission Paritaire Emploi et Formation Agirc-Arrco)

A l’initiative de l’IPRC, 4 organisations syndicales de la branche Retraite –Prévoyance demande la tenue d’une Commission de l’emploi et de la formation sur l’emploi dans la branche et ses perspectives.

     la lettre 

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 : SUITES ET PAS FIN…

L’ANI du 11/01/13 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » reste toujours d’actualité en cette rentrée.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14/06 a transposé l’ANI au niveau législatif : les codes du travail et de la Sécurité sociale sont fortement impactés.

D’ici fin 2013, des décrets d’application seront promulgués ; ils concerneront :

. le  niveau de prise en charge des dépenses médicales dans le cadre de la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés, les catégories de salariés dispensés de l’obligation d’affiliation et les adaptations pour les assurés du régime d’Alsace Moselle,

. le contenu de la base de données économiques et  sociales unique compilant les informations financières (fonds propres, dettes, investissements, rémunérations des dirigeants …) de l’entreprise et leur mise à jour,

. le délai imparti pour rendre leurs conclusions à l’expert-comptable et à l’expert technique auxquels recourt le CE.

Nous vous informerons utilement de tous les changements susceptibles d’affecter plus particulièrement notre branche professionnelle et donc nos activités syndicales et d’élus du  personnel .

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Jusqu’au 31 décembre prochain les salariés peuvent demander le déblocage des sommes issues de l’épargne salariale dans la limite de 20 000€ sans remise en cause du régime social et fiscal de faveur.

Les employeurs doivent informer les salariés de cette possibilité avant le 28 aout, soit deux mois après la promulgation de la loi.

Pour plus de précisions vous pouvez vous reporter à la circulaire 001144 du 4 juillet de la Direction Générale du Travail qui aborde en 23 questions/réponses les particularités de cette loi .

Il faut noter que les sommes investies en fonds solidaires ou sur un Perco ne peuvent être débloquées, de même les droits affectés à compter du 1er janvier 2013.

Les montants débloqués doivent être utilisés pour des achats de biens de consommation ou de prestations de services et le fisc pourra en demander les justificatifs.

 

Approbation des comptes IPRC 2012

Le Conseil Syndical de l'IPRC s'est réuni le 21 juin et a approuvé à l'unanimité les comptes de l'exercice 2012 (compte de résultats et bilan). Un autre état comptable légal, celui des ressources de l'année 2012 a également été établi.

Auparavant, le 12 juin la Commission de contrôle des comptes de l'IPRC avait examiné les chiffres de l'année 2012 et n'avait pas formulé de remarques particulières.

La situation financière des années 2013 et 2014 a également été évoquée et il a été constaté une évolution favorable qui doit permettre un retour à l'équilibre des comptes.