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Régime unifié Agirc-Arrco : la négo débutera en septembre

Régime unifié Agirc-Arrco : la négo débutera en septembre

Le groupe de travail paritaire dédié à la préfiguration du régime unifié de retraite complémentaire a achevé ses travaux le 15 juin, par l’examen du calendrier de cette fusion historique.

La mise en place du régime unifié Agirc-Arrco se précise. Sur le fond, la négociation de l’accord national interprofessionnel voué à se substituer aux conventions de 1947 pour l’Agirc et à l’accord Arrco de 1961 va démarrer en septembre, en vue d’aboutir d’ici décembre. À charge pour les partenaires sociaux d’arbitrer les points en suspens : majorations familiales, réversion, sort des cotisations spécifiques (AGFF, GMP et CET), gouvernance, etc. Sur la forme, les statuts et règlement découlant de l’accord seront transmis en janvier à la direction de la Sécurité sociale en vue d’obtenir son agrément par arrêté ministériel, « au plus tard à l’été 2018 »,  précise le GIE.
 
La fusion des 29 institutions de retraite complémentaire (IRC) se déroulera en deux étapes.
 
Au 1er janvier 2018, les caisses de la future Alliance pro seront regroupées en deux IRC Agirc et Arrco. Un an plus tard, ne subsisteront plus que 13 institutions. Outre la fusion des IRC Agirc et Arrco des six groupes de protection sociale (GPS), plusieurs entités sont maintenues : les quatre caisses outre-mer, la CRE-Ircafex (Humanis) du fait de ses liens privilégiés avec la Caisse des Français de l’étranger, l’Ircem en raison de ses relations avec l’Acoss et la Carcept (Klesia) sous tutelle particulière du ministère des Transports. Après la fusion des fédérations prévue fin 2017, les administrateurs de l’Agirc-Arrco seront désignés au deuxième semestre 2018. Les statuts types des IRC seront, eux, finalisés au plus tard en octobre 2018. Quitte à ce que les questions liées au nombre des administrateurs et des commissions, ou encore aux sections professionnelles soient alors arbitrées en commission paritaire. Les administrateurs des IRC seront nommés entre le 1er novembre et le 31 décembre.

QUEL NOM POUR LE RÉGIME ?
Pour ne pas prêter le flanc à la critique sur les coûts liés à la création d’une nouvelle marque, le maintien des deux appellations Arrco et Agirc dans le nouveau régime a été validé le 15 juin. Une façon aussi d’éviter une perte de notoriété et de préserver le symbole du rapprochement.

Paru dans Protection Sociale Informations: N° 1080 du 28/06/2017

Les IP résistent en santé mais souffrent en prévoyance

Les IP résistent en santé mais souffrent en prévoyance

Le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) a présenté, le 21 juin, ses résultats pour 2016 dans un contexte de concurrence exacerbée par l’ANI et la fin des clauses de désignation.

 

En 2016, les institutions de prévoyance (IP) ont engrangé 13,1 Mds€ de cotisations. Stable au total en un an, ce résultat est contrasté selon les métiers. En santé, les IP ont tiré parti des 58 accords de branche signés en 2015, générant 200 000 salariés couverts en plus (sur 13 millions) et une hausse de 3,9 % des cotisations (6,5 Mds€). Du fait du volume des dispenses d’affiliation, du recentrage des garanties sur les seuls salariés et de la chute des contrats de branche signés en 2016 (seulement deux) 
« le basculement du portefeuille individuel vers le collectif sera plus progressif qu’escompté », prévient 
Jean-Paul Lacam,  délégué général (DG) du Ctip. 

« Et il faudra attendre deux à trois ans avant de dresser un premier bilan de l’ANI », ajoute-t-il, en appelant « à une pause réglementaire et fiscale »  sur les contrats collectifs. Malgré une hausse des remboursements (+ 6,6 %) liée « à l’effet volume, les dépenses d’optique se sont stabilisées pour la première fois en 2016 grâce aux réseaux de soins », relève Bertrand Boivin-Champeaux,  directeur santé prévoyance du Ctip. 

« Cela plaide pour étendre le champ d’action de ces réseaux à d’autres spécialités », reprend le DG.

 

En prévoyance, la baisse de 4,3 % des cotisations (5,7 Mds€) est liée à la fin des clauses de désignation. Les prestations (12,2 Mds€) connaissent une baisse de 10,6 % en matière d’arrêts de travail, compensée par une hausse de 4,5 % en invalidité/décès. Les IP cèdent enfin du terrain en épargne retraite avec 908M€ de cotisations (– 2,3 %) pour 1,1Md€ de prestations versées (– 11 %). Si le résultat technique reste déficitaire de 126 M€ (contre 204 M€ en 2015), les IP dégagent un résultat net positif de 103 M€. Au total, elles affichent un ratio de solvabilité moyen de 286 % sous Solvabilité II (incluant les mesures transitoires), variant toutefois de 110 à 400 % selon les IP.


Paru dans Protection Sociale Informations: N° 1080 du 28/06/2017

Loi Travail ... Declaration CFE-CGC

 

Prenez connaissance de la déclaration de la Confédération et de l’ensemble des fédérations CFE-CGC au sujet de la loi travail.

Cette déclaration est parue aussi dans les pages politique du journal « Les Echos » de ce jour Vendredi 13 Juillet 2017.

Déclaration au format PDF affichable 

 

Quel avenir pour l’entreprise et ses salariés ?


Présentée comme une réforme phare de son quinquennat par le président de la République, la refonte du Code du travail suscite l’inquiétude d’une grande partie de la population.


Avec l’exécutif, nous partageons l’objectif prioritaire d’améliorer l’emploi.
À cette fin, la CFE-CGC, considérant que la compétitivité des entreprises passe aussi par un dialogue social équilibré, n’a pas hésité à accepter la méthode en même temps que l’objectif. Nous nous sommes engagés avec confiance dans la phase « inédite » de concertation bilatérale sans remettre en cause le principe d’une loi prise in fine par ordonnances, marquant ainsi notre volonté de contribuer à faire du texte final un projet positif pour l’économie et la société.


Fidèle à son engagement, la CFE-CGC a fait des propositions pour ouvrir le champ de la discussion. Hélas, force est de constater, à l’issue de la quatrième rencontre, que le gouvernement reste sourd aux remarques, critiques et propositions que la CFE-CGC porte au sujet des différents éléments de la concertation. Nous sommes cordialement reçus, poliment écoutés mais absolument pas entendus.

Il apparaît, à ce stade, que le projet de l’exécutif est de reprendre un grand nombre des dispositions abandonnées, parce que trop clivantes, des lois Rebsamen et El Khomri. Et de les amplifier encore.


Plus inquiétant, nos interlocuteurs peinent à nous démontrer l’impact réel de ces réformes sur l’emploi. Au contraire, la CFE-CGC redoute que des dispositions nouvelles de précarisation du travail introduites par la future loi ne dégradent un peu plus la situation de l’emploi et de l’économie.


Nous espérions d’un gouvernement porté par une telle attente de changement, un projet plus juste et plus équilibré : une vision moderne de l’entreprise, cette cellule fondamentale de l’économie qui ne doit plus être considérée sous l’angle exclusif de ses actionnaires. Nous attendions une nouvelle définition de son rôle, de sa gouvernance et de son capital.

Un projet faisant de l’entreprise un bien commun. Nous voulions partager une vision sociale et moderne de l’entreprise et on nous présente un énième projet libéral de dérégulation.


À ce stade, rien de nouveau : des attaques classiques contre les corps intermédiaires, des vieilles lunes patronales enfin exaucées, le bien-être des salariés et des citoyens absents du projet. À l’heure où les enjeux économiques de la mondialisation exigent la mobilisation de toutes les intelligences au profit d’une vision partagée mettant l’entreprise au centre du projet de société,
on pouvait s’attendre à plus d’écoute.


Non, l’affaiblissement des corps intermédiaires et des contre-pouvoirs sociaux en France ne nous fera pas entrer dans le XXIe siècle.


Pour paraphraser un slogan désormais bien connu :

« Make social democracy great again*. »

* Rendons sa grandeur au dialogue social.

Journée d'Action du 15 Mars 2017

Notre syndicat et ses militants (es) ont pris toute leur part pour mobiliser nos collègues pour défendre nos salaires, nos emplois, nos conditions de travail et notre convention collective.

Je vous remercie pour votre implication dans cette action. Nous sommes probablement l'organisation qui a le plus communiqué sur cette journée auprès de ses militants.

D'une manière plus générale, cette mobilisation a obtenu un résultat contrastée suivant les entreprises et établissements. Du très bon (pour un mercredi ) au très mauvais.

Selon les remontées que vous m'avez faites toutes les organisations syndicales (ou plutôt leurs sections) n'ont pas joué le jeu.

Il faut aussi admettre qu'en 2016,  en matière de rémunération (directe et différée) tous les groupes n'ont pas traité leurs salariés de la même façon. C'est aussi pourquoi au delà de la seule question des salaires pour notre organisation syndicale l'enjeu véritable c'est bien la défense d'une convention collective compétente pour l'ensemble de nos activités (Retraite et Assurance de personne). 

Rue Jules César nous étions une petite centaine.
L'IPRC était représentée par une dizaine de militants (es).

Cette mobilisation a été utile

Cette journée a permis de sensibiliser les membres des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO sur nos difficultés.

Les 5 chefs de file fédéraux ont été reçu par les Présidents des 2 conseils d'administration accompagnés de FX. SELLERET

Nous avons exprimé, chacun avec nos mots, nos revendications, nos attentes. En ce qui concerne notre syndicat, j'ai repris les éléments qui figurent dans le mail du 13 mars. J'ai complété mon intervention sur la composition du collèges employeurs qui aujourd'hui n'a pas de légitimité juridique du pôle assurance de personne puisque ses membres dont désigné uniquement par les CA de l'AGIRC et de l'ARRCO.

Il m'a été répondu que les salariés n'étaient pas la variable d'ajustement pour obtenir les économies de gestion et que notamment la mise en place du SI retraite était la source principale des économies.

Les présidents ont réitéré leur attachement à notre CCN mais n'ont pas caché qu'elle devait évolué au regard de notre environnement et de nos enjeux (notamment dans le rapport entre ce qui doit relever de la branche et de l'entreprise)

Ce dialogue, cette sensibilisation des politique a permis d'ouvrir des perspectives, faibles aux yeux de certains, mais réelles tout de même. Je ne vous cache pas qu'il y a des nuances entre les fédérations sur l'appréciation de cette rencontre. 

A court terme sur les RMMG et le maintien des 85% : Les présidents des conseils ont demandé à FX SELLERET d'étudier les voies pour sortir de ce blocage et de nous revoir. Ceci est un premier pas mais nous n'avons reçu aucune assurance que cela aboutirait à une solution acceptable. La réussite d'une négociation tient souvent à peu de chose. Nous sommes sur un chemin de crête.  

A moyen terme (d'ici fin avril), une nouvelle rencontre sera organisée avec les présidents pour examiner  "politiquement" avec les Présidents les dispositions permettant de faire vivre le dialogue social de branche dans cette période de changement permanent.

Un communiqué Inter-Fédéral devrait sortir dans les 2 et 3 jours pour rendre compte de cette action.

Je reste à votre disposition pour toutes les précisions supplémentaires dont vous auriez besoin. 

Soyez prudents pour communiquer à partir de ce texte car il n'est pas diplomatiquement neutre et que notre ligne de conduite est de jouer le jeux de l'inter-Fédérale.  

Encore une fois, Merci à tous.

P LALANDE
Président de la CFE-CGC IPRC.